Conditions Générales de Vente

Mon Panier Bébé

Dernière mise à jour : 12/02/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

La micro-entreprise Mon Panier Bébé et toute personne effectuant un achat via le site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

Nom commercial : Mon Panier Bébé
Statut : Micro-entreprise
Dirigeante : Ines Kammoun
Adresse : 14 rue Jean Moulin 30200 Bagnols sur cèze
Email : info@monpanierbebe.com
SIRET : 94350438100014
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite (notamment couleurs).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Mon Panier Bébé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la validation.

Article 5 – Commande

La commande est validée après :

  • Sélection des produits
  • Validation du panier
  • Acceptation des CGV
  • Paiement intégral

Une confirmation est envoyée par email. Mon Panier Bébé se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige antérieur ou suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Moyens acceptés :

  • Carte bancaire
  • PayPal

Les transactions sont sécurisées.

Article 7 – Livraison (France et Europe)

Les produits sont livrés en France et dans les pays de l’Union Européenne par Mondial Relay. Délais indicatifs :

  • France : 3 à 5 jours ouvrés
  • Europe : 3 à 6 jours ouvrés

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur. Mon Panier Bébé ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de colis endommagé, le client doit en informer le vendeur sous 48h avec photos à l’appui.

Les éventuels frais de douane hors Union Européenne restent à la charge du client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Conditions :

  • Produit non utilisé
  • En parfait état
  • Dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du retour.

Article 9 – Produits non remboursables

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent être remboursés :

  • Produits personnalisés
  • Articles d’hygiène ouverts
  • Produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons sanitaires

Article 10 – Garanties légales

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Article 11 – Responsabilité

Mon Panier Bébé ne saurait être tenue responsable :

  • D’une mauvaise utilisation des produits
  • D’un dommage indirect
  • D’un retard imputable au transporteur

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • Traitement des commandes
  • Livraison
  • Service client

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à : info@monpanierbebe.com

Clause de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Mon Panier Bébé.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Mon Panier Bébé par une réclamation écrite adressée par email ou courrier.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr